Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 août 2026

1. Qui nous sommes, et ce que nous ne sommes pas

La plateforme est exploitée par Logiciel Swelio Inc. (l'« entreprise »), société par actions constituée au Québec (NEQ 1179934063), dont le siège est situé au 2835, rue Bélanger, Montréal (Québec) H1Y 1A8, faisant affaire sous le nom Talvia. L'entreprise fournit une infrastructure technologique : prise de rendez-vous, questionnaires en ligne, consultation vidéo sécurisée, paiement, portail patient et transmission de documents.

L'entreprise n'est pas une clinique, n'est pas un fournisseur de soins de santé et ne pratique pas la médecine ni aucune autre profession de la santé. Aucune décision clinique n'est prise par l'entreprise, ses employés ou ses systèmes.

2. Les professionnels de la santé

Les services de santé accessibles par la plateforme sont rendus par des médecins, des infirmières praticiennes spécialisées et d'autres professionnels autorisés (les « professionnels »). Les professionnels :

• sont des contractants indépendants, et non des employés ou mandataires de l'entreprise ;
• sont membres en règle de leur ordre professionnel (Collège des médecins du Québec, Ordre des infirmières et infirmiers du Québec) et détiennent le droit d'exercer auprès de patients situés au Québec ;
• exercent leur jugement clinique en toute indépendance et demeurent seuls responsables des soins rendus, de la tenue de leur dossier et de leurs prescriptions.

L'entreprise vérifie l'inscription de chaque professionnel à son ordre avant de lui donner accès à la plateforme, et la revérifie annuellement. Le nom et le numéro de permis de votre professionnel vous sont communiqués avant chaque consultation.

3. Ce que la plateforme ne remplace pas

La plateforme ne convient pas aux urgences. Si vous vivez une urgence médicale, ou si vous avez des pensées suicidaires, composez le 911 ou rendez-vous immédiatement à l'urgence la plus proche. La télémédecine a aussi des limites : un professionnel peut conclure que votre situation exige un examen en personne et vous diriger vers la ressource appropriée. Dans ce cas, la portion non rendue du service vous est remboursée.

4. Admissibilité et compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus (ou être accompagné du titulaire de l'autorité parentale), être situé au Québec au moment de la consultation et fournir des renseignements exacts. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Un compte utilisé frauduleusement peut être suspendu.

5. Consentements

Avant toute première consultation, deux consentements distincts vous sont demandés et consignés à votre dossier : un consentement aux soins, et un consentement à l'utilisation de la technologie de télémédecine, incluant ses limites. Vous pouvez retirer ces consentements en tout temps depuis votre portail ; le retrait met fin aux services à venir sans affecter les soins déjà rendus.

6. Prix, paiement et taxes

Tous les prix sont affichés en dollars canadiens, avant la réservation, et comprennent l'ensemble des frais exigés. Le contrat est conclu au moment où vous confirmez le paiement, et une copie vous en est transmise par courriel avec la confirmation du rendez-vous. Le paiement est encaissé au moment de la réservation et confirme le rendez-vous. Les honoraires des services de santé appartiennent au professionnel qui les rend ; l'entreprise les perçoit en son nom et les lui remet, et facture séparément ses frais de plateforme. Les services de santé rendus par des professionnels sont exonérés de taxes ; les autres frais, s'il y en a, sont taxables et indiqués comme tels.

Nos services ne sont pas assurés par la RAMQ. Un reçu officiel est émis automatiquement pour vos assurances privées ; le remboursement par votre assureur dépend de votre contrat, et nous ne le garantissons pas.

7. Annulation, absence et remboursement

• Annulation 24 heures ou plus avant le rendez-vous : report gratuit à une autre plage, ou remboursement complet, à votre choix.
• Annulation à moins de 24 heures, ou absence au rendez-vous : le montant est retenu en entier, la plage réservée ne pouvant plus être offerte.
• Consultation déjà rendue : aucun remboursement, peu importe la conclusion clinique. Une évaluation qui ne mène pas au diagnostic espéré demeure un service professionnel rendu.
• Annulation ou absence du professionnel : remboursement complet et automatique, ou report sans frais, à votre choix.
• Service jamais rendu pour une raison qui nous est attribuable : remboursement complet.

8. Ordonnances et médicaments contrôlés

Toute ordonnance est émise, signée et transmise sous la seule autorité du professionnel. Certains médicaments, dont les stimulants utilisés pour le TDAH, sont des substances contrôlées soumises à des règles particulières : durée limitée, suivi obligatoire, aucune promesse de prescription. Aucun service de la plateforme n'est conditionnel à l'obtention d'une ordonnance, et l'entreprise ne vend aucun médicament.

9. Responsabilité

L'entreprise s'engage à fournir une plateforme fiable et sécurisée. Sa responsabilité se limite toutefois au fonctionnement de la technologie. Les soins, diagnostics, traitements et ordonnances relèvent exclusivement des professionnels, qui détiennent leur propre assurance responsabilité professionnelle. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'entreprise est limitée aux montants que vous lui avez payés au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde et auxquels on ne peut renoncer.

10. Propriété intellectuelle et usage acceptable

La plateforme, son contenu et sa marque appartiennent à l'entreprise. Vous vous engagez à ne pas enregistrer les consultations sans le consentement du professionnel, à ne pas partager votre compte et à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour obtenir des ordonnances sous de fausses représentations.

11. Exactitude de vos renseignements

Les professionnels s'appuient sur les renseignements que vous fournissez (identité, état de santé, médication, allergies, réponses aux questionnaires) pour vous soigner en toute sécurité. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et complets, et à les mettre à jour lorsqu'ils changent. Des renseignements faux ou incomplets peuvent compromettre la sécurité des soins et relèvent de votre responsabilité.

12. Disponibilité du service et force majeure

Nous faisons de notre mieux pour que la plateforme soit accessible en tout temps, sans pouvoir garantir un accès continu et sans interruption. En cas de panne empêchant la tenue d'un rendez-vous, celui-ci est reporté sans frais ou remboursé, à votre choix. Ni vous ni l'entreprise n'êtes responsables d'un manquement causé par un événement hors de contrôle raisonnable (panne majeure d'infrastructure, catastrophe, conflit de travail chez un fournisseur), pourvu que la partie touchée fasse des efforts raisonnables pour en limiter les effets.

13. Dispositions générales

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exiger l'application d'une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de ces conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder à une entité qui poursuit les activités de la plateforme, avec les mêmes obligations envers vous. Les articles portant sur la responsabilité, les renseignements personnels et le droit applicable survivent à la fin de votre utilisation de la plateforme.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par courriel et dans votre portail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date.

15. Droit applicable et recours

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde, notamment en matière de contrats conclus à distance, et aucune clause d'arbitrage obligatoire ne vous est imposée. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal ou, à votre choix, du district de votre résidence. Vous pouvez aussi vous adresser à l'Office de la protection du consommateur.

16. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions : legal@talvia.ca. Pour vos renseignements personnels : confidentialite@talvia.ca, à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels.